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| morphoneo69 |
En plus clair :
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La loi DADVSI : le nouveau régime répressif
Le code pénal du verrou
Sans aucune surprise, les députés ont adopté le nouveau régime de sanctions applicable aux droits d'auteur, formule "améliorée" de l'ancienne « riposte graduée. » Plusieurs sanctions ont pour objectif de protéger juridiquement les verrous de protection anticopie, nouvelle pierre angulaire de la création artistique.
Les parlementaires ont ainsi adopté une sanction de 30 000 euros et 6 mois de prison contre le pourvoyeur de moyens de contournement des protections techniques. Un site, un participant dans un forum, etc. qui diffuseront une astuce pour contourner tel ou tel verrou anticopie seront de plein fouet concernés. Idem celui qui glissera cette astuce dans le creux de l'oreille d'un ami. Celui qui décryptera individuellement une MTP écopera de 3750 euros d’amende. Quant au simple utilisateur d’un logiciel qui passe outre une MTP, il sera passible d’une contravention de 750 euros. La sanction ne s’appliquera cependant pas pour les actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou même pour l'usage régulier des droits acquis sur l'œuvre. Et pour finir, il a été adopté hier soir l’amende de 38 euros pour celui qui téléchargera sur Internet, et 150 pour celui qui proposera en sus des fichiers frelatés. RDDV a précisé lors des débats que, texto, que « les constats seront opérés par des logiciels P2P qui téléchargeront l'adresse ip de l'internaute contrevenant. » La procédure relèvera d'un officier de police judiciaire et la révélation de l'identité auprès du FAI pourra être demandée par le procureur de la République.
On rappellera qu’avec l’adoption de l’amendement dit Vivendi Universal, sera sanctionné de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende le fait de mettre à disposition un logiciel « manifestement destiné » à la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées (P2P, et tout ce qui sera considéré comme tel par la justice). Il reviendra à la justice de déterminer comment un logiciel, outil neutre, peut se muer en une véritable arme, « manifestement. » Et a priori, à l’éditeur de prévenir ce genre de détournements, s’il y parvient lors de la conception de son logiciel.
On notera au passage le réexamen de l'article 7 afin de forcer l'interopérabilité entre les fournisseurs de mesures techniques de protections, sur lequel nous reviendrons. Le package de mesures de la loi DADVSI sera voté mardi 21 mars, à partir de 15h, selon l’ordre du jour établi par la Conférence des présidents. |
(Source PcInpact)
Y a personne qui les emm*rd* tout le monde pense au CPE :s ! |
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| Nightflowers |
j'hallucine quand meme
la liberté d'expression est vraiment abolie alors ca y est ?
mdr les commentaires sur pcimpact :
| quote: | | Je me couche en france et me reveille en chine ... |
c'est tellement vrai |
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| BlackHole |
| quote: | Originally posted by morphoneo69
La loi DADVSI : le nouveau régime répressif
Le code pénal du verrou
Sans aucune surprise, les députés ont adopté le nouveau régime de sanctions applicable aux droits d'auteur, formule "améliorée" de l'ancienne « riposte graduée. » Plusieurs sanctions ont pour objectif de protéger juridiquement les verrous de protection anticopie, nouvelle pierre angulaire de la création artistique.
Les parlementaires ont ainsi adopté une sanction de 30 000 euros et 6 mois de prison contre le pourvoyeur de moyens de contournement des protections techniques. Un site, un participant dans un forum, etc. qui diffuseront une astuce pour contourner tel ou tel verrou anticopie seront de plein fouet concernés. Idem celui qui glissera cette astuce dans le creux de l'oreille d'un ami. Celui qui décryptera individuellement une MTP écopera de 3750 euros d’amende. Quant au simple utilisateur d’un logiciel qui passe outre une MTP, il sera passible d’une contravention de 750 euros. La sanction ne s’appliquera cependant pas pour les actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou même pour l'usage régulier des droits acquis sur l'œuvre. Et pour finir, il a été adopté hier soir l’amende de 38 euros pour celui qui téléchargera sur Internet, et 150 pour celui qui proposera en sus des fichiers frelatés. RDDV a précisé lors des débats que, texto, que « les constats seront opérés par des logiciels P2P qui téléchargeront l'adresse ip de l'internaute contrevenant. » La procédure relèvera d'un officier de police judiciaire et la révélation de l'identité auprès du FAI pourra être demandée par le procureur de la République.
On rappellera qu’avec l’adoption de l’amendement dit Vivendi Universal, sera sanctionné de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende le fait de mettre à disposition un logiciel « manifestement destiné » à la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées (P2P, et tout ce qui sera considéré comme tel par la justice). Il reviendra à la justice de déterminer comment un logiciel, outil neutre, peut se muer en une véritable arme, « manifestement. » Et a priori, à l’éditeur de prévenir ce genre de détournements, s’il y parvient lors de la conception de son logiciel.
On notera au passage le réexamen de l'article 7 afin de forcer l'interopérabilité entre les fournisseurs de mesures techniques de protections, sur lequel nous reviendrons. Le package de mesures de la loi DADVSI sera voté mardi 21 mars, à partir de 15h, selon l’ordre du jour établi par la Conférence des présidents. |
Ca veut dire qu'on va tout se faire b**ser au moins 38 euros si on utilise la m*** ou azur*** ???:conf: :conf: |
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| Kartman |
| quote: | Originally posted by BlackHole
Ca veut dire qu'on va tout se faire b**ser au moins 38 euros si on utilise la m*** ou azur*** ???:conf: :conf: |
A mon avis y a pas vraiment de crainte à avoir à part si tu télécharges en masse les albums de Lorie et Diam's :stongue:
Enfin voilà un contexte juridique qui me semble ridicule. On verra comment sont déposé les plaintes :rolleyes: |
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| severnayaprods |
Bon jdébarque un peu dans lbordel là, cette nuit jai dormi avec la radio et effectivement il m'a semblé avoir entendu un truc sur la licence globale mais c'est flou... :toothless
Donc jme disais... si tu télécharges des sets rippés... RAF nan?c'est pas comme si tu leechais des albums ou ché pas quoi?
parceque si perso ca fait 4 ans que j'ai pas acheté un CD, je choppe pas mal de sets pour savoir quelle plaque acheter... et si ils me cassent les couilles avec ca les zigotos, m'en vais leur montrer mon relevé bancaire et mes factures paypal...doit pas yavaoir bcp de gens en france qui ont acheté 150 vynils l'an dernier :whip: :D |
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