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| thetrancer303 |
Les aménagements annoncés par le ministère, après arbitrage de Matignon, et adoptés le 1er mars par la commission des Lois, prévoient un régime de sanctions gradué, qui écarte toute peine de prison pour les internautes échangeant occasionnellement des fichiers protégés à des fins personnelles.
Selon ces nouvelles dispositions, ils se verraient infliger une amende de première classe, soit 38 EUR, en cas de téléchargement illégal de musique ou d'un film. Dans le cas de mise à disposition de ces contenus, une amende de 150 EUR pourra être infligée.
En revanche, la mise sur le marché d'un logiciel manifestement destiné à des échanges illicites d'oeuvres protégées ou l'incitation des utilisateurs de ce logiciel à pratiquer de tels échanges seront passibles de la peine maximale pour contrefaçon.
Les aménagements modulent également les sanctions à l'égard de ceux qui contournent les MTP, distinguant le "pourvoyeur de moyens", qui s'expose à six mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, le "hacker" décryptant la mesure technique, qui encourt 3.750 euros d'amende, et le détenteur ou l'utilisateur de logiciel mis au point pour le contournement, passible d'une contravention de 750 euros.
D'autre part, le texte réaffirme la garantie du "bénéfice de l'exception pour copie privée", tout en confiant à un "collège de médiateurs" le soin de définir le nombre de copies possibles (zéro compris) en fonction des types de supports. Ce collège serait amené à revoir sa position régulièrement, en fonction de l'évolution des technologies et tiendra compte de la spécificité de la filière du cinéma et donc du DVD.
Il participera également à la garantie de l'"interopérabilité", c'est-à-dire la compatibilité des matériels de lecture et des systèmes de protection, en pouvant imposer "toute mesure pour permettre la copie, au besoin sous astreinte financière".
SOURCE YAHOO.FR |
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| maxxyme |
UP!!!
| quote: | http://www.open-files.com/article0359.html
De son côté, et suite aux premiers appels au boycott, la ligue ODEBI lance un appel à la « désobéissance numérique ».
(ODEBi) Dés lors, la Morale impose la désobéissance civile, et il devient totalement justifié que les français se servent dans les catalogues des industries culturelles, comme elles se servent elles-mêmes dans les caisses des hôpitaux.
ODEBI appelle les internautes à ne plus acheter aucun CD ni DVD, et à copier/downloader massivement par les moyens disponibles actuellement, que nul ne peut sérieusement prtendre supprimer : nul doute que les internautes français sauront organiser la résistance numérique à laquelle le pouvoir aux ordres des lobbies parasites et liberticides aurait dû s’attendre. |
à lire aussi:
Le P2P est mort en France (amendement Vivendi)
(détails des sanctions à l'égard des "vilains pirates téléchargeurs")
DADVSI : les pressions des tiques et des sangsues
(pour comprendre en quoi la loi ne sera nullement profitable aux artistes)
DADVSI : le gouvernement met bas les masques
(résumé des enjeux et conséquences de cette loi...)
DADVIS : pas de financement de la culture par les FAI
(où l'on comprent que la taxe pour la "copie privée" commence à devenir un château branlant...) |
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| djsunn |
| quote: | « Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, le fait :
« 1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ;
« 2° d’inciter sciemment à l’usage d’un dispositif mentionné au 1°.
« 3° Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur |
lien
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La licence globale a été abandonné, ce qui n'est pas plus mal quand on y reflechie bien ... |
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| Kartman |
| quote: | « Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, le fait :
« 1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ;
« 2° d’inciter sciemment à l’usage d’un dispositif mentionné au 1°.
« 3° Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur |
Dites moi si je me trompe mais cette partie de texte change peu de chose à l'état actuel :
1 -> Interdit de mettre a disposition un soft fait pour échanger du piraté. Vache quelle nouveauté !
2 -> Inciter a utiliser ces softs : ok ca c'est pour les FAI
3 -> Le petit truc qui crée le flou comme avant en montrant que c'est pas les créateurs des systèmes d'échanges qui sont reponsable de ce qui s'y échange.
Bref lol quoi :stongue: |
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| djsunn |
Pour moi ce qui change c'est: "Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ( depuis la "LEN" )."
Entériner les logiciels de partage en rendant coupable leurs créateurs. |
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