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Nightflowers
prog lover
Registered: Jan 2002
Location: Vallée des Vents Brûlants
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May-13-2009 15:04
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Migoa
Lama Invasion
Registered: Jun 2007
Location: Tours
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quote: | Originally posted by matvei
Un député PS avait l'air super confiant pour le conseil constitutionnel, personnellement je n'y crois pas trop.
Je ne vois pas en quoi cette loi est anticonstitutionnelle (mais peut-être je me trompe!).
Cette loi est anti quelque chose, c'est sûr, mais contraire à la constitution ?!
Par contre, au niveau du droit européen, elle n'est pas correcte. |
Alors petit rappel de droit:
Dans la hiérachie des normes, le droit européen est supérieur au droit français, donc par conséquent toute loi française ne respectant pas un règlement ou un texte européen
ne respectera pas pas "de facto" la constitution française (qui elle-même doit se plier au droit européen) et devrait se voir sanctionné par le C.C ....
En théorie cependant !
Car bien souvent ils n'en font qu'à leur tête, et dans ce cas c'est Bruxelles qui nous tombera sur le dos, ils ont déjà lancé plusieurs avertissements d'ailleurs.
Perso je doute aussi de son invalidité par le C.C, mais on verra, la France a toujours cette foutue habitude de passer outre l'avis de l'UE.
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May-13-2009 16:28
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