quote: | Les ayants droit pour une redéfinition très restricitive de la copie privée
Le SEV propose une définition de cette exception encore plus restrictive que celle réclamée par l’industrie du disque. Selon lui, seule la copie à partir d’une diffusion autorisée serait permise (enregistrer un film au magnétoscope lors de sa diffusion à la télévision, par exemple), mais pas celle d’un support à un autre. Jean-Yves Mirski espère que ces précisions seront apportées lors de la transposition de la directive sur le droit d’auteur à l’ère numérique dans la législation française.
Ce texte a été déposé devant l’Assemblée nationale en novembre dernier par l’ancien ministre de la Culture Jean-Jacques Aillagon, et devrait être examiné au cours de la seconde quinzaine de mai.
Cette conception fait se dresser les cheveux sur la tête des représentants de l’association. «Sur le principe, ce n’est pas logique», affirme une de ses juristes. «Pourquoi dans ce cas, y a-t-il à la vente des appareils qui permettent la copie d’un support numérique vers un support analogique?» Selon l’association, cette décision est «d’autant plus regrettable que dans l’ère numérique, la copie est indispensable notamment pour transporter une œuvre licitement acquise d’un appareil à l’autre. À l’évidence, le statut juridique de la copie privée tel qu’il est, créé un déséquilibre inacceptable au détriment des consommateurs». |
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